Les offres de vente de voyages présentes sur le site Internet « RUSSORAM.COM » sont régies par les présentes conditions de vente et sont proposées par la société ARTEAST, société à responsabilité limitée au capital social de 7.700, 00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de METZ sous le numéro TI 504377375, sise 18 rue TAISON, 57000 METZ
Art'East est titulaire de l’assurance responsabilité civile professionnelle : GAN, et de la garantie financière : BPLC.

Les conditions de vente de la société ARTEAST sont valables à compter du 1er janvier 2008.Votre contrat est régi par nos conditions de vente en vigueur au jour de la passation de votre commande et également par les conditions générales de ventes des organisateurs de votre voyage auxquelles vous pourrez avoir accès par un lien situé dans votre panier d’achat avant paiement .
Le client reconnaît avoir pris connaissance, et transmis aux personnes inscrites sur le contrat de voyage qu’il a signé, des informations et des conditions de vente relatives au voyage choisi.
Nous vous précisons toutefois que les photos figurant dans le descriptif sont simplement illustratives, ne sont pas contractuelles et ne peuvent engager la responsabilité de ARTEAST.

Article 1 : Durée de l'offre

Les offres de voyages vendues sur le site russorama.com sont régies par les présentes conditions de vente, sont valables tant qu’elles demeurent en ligne et jusqu’à épuisement des places disponibles. Elles peuvent varier en temps réel.
En effet, n’agissant parfois qu’en qualité d’intermédiaire entre vous et nos prestataires, nous nous efforçons d’actualiser nos offres dès que nous avons connaissance d’une information les concernant.

Article 2 : Prix

Prix Le prix des prestations est exprimé TTC. Toutefois le montant des taxes aériennes et aéroportuaires est susceptible de modification.

Les prix communiqués ont été élaborés en fonction des données connues à la date de mise en ligne sur la base des devises, taux de change et coûts des transports connus à cette date. Art'East percevra les frais de dossiers/frais de service notamment correspondant aux services rendus à l’occasion du traitement de l’inscription, aux conseils et informations données au client et au suivi du dossier ; ces frais seront communiqués au client au moment de l’établissement du devis, avant conclusion du contrat de vente.

Pour les prestations comprenant un hébergement et/ou un transport, les prix sont calculés en fonction du nombre de nuitées, et non du nombre de journées entières.
Les prix ne comprennent pas ce qui n’est pas mentionné sur la fiche produit et notamment, selon le cas :
· les services antérieurs à l’enregistrement à l’aéroport de départ ou postérieurs au retour à l’aéroport ;
· les excédents de bagage ;
· les parkings aéroport ;
· les visas et les frais d’accomplissements des formalités administratives et sanitaires nécessaires à l’accomplissement du voyage : vaccinations, traitements médicaux, etc… ;
· le supplément chambre individuelle ;
· les repas non prévus dans la formule choisie
· les boissons dont celles prises au cours des repas (y compris les bouteilles d’eau lorsque l’hôtelier ne dispose pas d’eau potable), sauf dans les formules «FULL INCLUSIVES»
· les communications téléphoniques ;
· les visites et excursions facultatives, les entrées dans les musées et sites non prévues ;
· les activités payantes non prévues ;
· les dépenses d’ordre personnel ;
· les pourboires obligatoires dans certains pays ;
· les pourboires d’usage au guide ou et au chauffeur dans le cadre d’un circuit ou d’une croisière.

2.1 / Variation exceptionnelle des prix
Dès que votre réservation est confirmée, la société Art'East s’engage à ne pas modifier ses prix dans un délai de 30 jours précédant le jour de votre départ.
Néanmoins, la société Art'East se réserve le droit de modifier ses prix à la hausse ou à la baisse en informant le client par lettre RAR, dans les limites prévues par les articles L. 211-13 et R. 211-10 et selon les modalités suivantes reprises au contrat de voyage :

· Le coût du transport (notamment le coût du carburant) : la variation sera intégralement répercutée sur la partie transport du prix du forfait dont le montant varie selon les destinations et est susceptible de modifications par les autorités locales.
· Redevances et taxes relatives aux prestations (embarquement, débarquement, atterrissage, sécurité, écotaxe, taxe de séjour etc.) dont le montant varient selon les destinations et sont susceptibles de modifications par les autorités locales.
· Le coût des devises lorsqu’une partie des prestations est facturée à la société Art'East en monnaie étrangère. Ces variations ne seront répercutées que pour la part qui entre dans le calcul du prix du voyage.
Dans ces cas, la société Art'East vous informera de la modification du prix du voyage. Il vous sera alors possible d’annuler purement et simplement et sans frais votre commande, à condition de notifier votre annulation par écrit (courrier LRAR) à la société Art'East au moins 30 jours francs avant le jour de votre départ. A défaut d’observer ce délai, des frais d’annulation vous seront facturés, comme prévu au barème de l’article 11 ci-dessous.

2.2 / Frais de Service
Ils sont toujours compris dans le tarif de l'offre.

2.3 / Frais de retrait / de livraison des documents de voyage
Ils sont toujours compris dans le tarif de l'offre.

Article 3 : Paiement

3.1 / Modes de paiement
a) / Dans le cas de règlement en espèces ou chèques :
· Commande inférieure ou égale à 3 000 € : la commande peut être réglée pour toute ou partie en espèces.
· Commande supérieure à 3000 € : la limite de versement en espèces est de 400 € et uniquement lors de l’acompte. Le solde devra être réglé par chèque ou cartes bancaires.

b) / Par cartes bancaires :
Nous vous proposerons soit de venir directement dans nos locaux pour effectuer le paiement ou par téléphone au moment de votre réservation par téléphone.

Toutefois nous proposons un système de paiement sécurisé en ligne vous permettant de vous acquitter du montant de votre commande au moment de votre réservation en ligne.

Les frais de modification de numéro de carte de paiement après débit, vous seront facturés 1% du total de la commande. La photocopie de la carte de paiement servant au paiement de votre commande peut vous être demandée, ainsi que celle du passeport ou de la carte d’identité du porteur de la carte bancaire, et celle du passager.

Nous acceptons les cartes de paiement suivantes : (uniquement celles émises par des établissements bancaires et financiers établis en France) :
· la carte bleue nationale ;
· la carte Visa, Visa Premier, Visa Platinum, Visa Infinite. Visa business
· la carte Eurocard/Mastercard ;

Art'East, VAD – 18, rue TAISON – 57000 METZ


c) Règlement par chèque ou espèces :
Nous acceptons un règlement par chèque par courrier, en espèces uniquement dans nos agences.

3.2 / Conditions de paiement
Sauf mention contraire mentionnée sur la fiche produit, si la commande est confirmée plus de 60 jours avant le départ, un acompte de 50% du prix du voyage est débité sur votre carte bancaire, et le solde est débité dans les 2 mois avant la date du départ, sur la même carte.

En cas de paiement par chèque, la totalité du montant de votre commande vous sera demandée. Il est possible d'établir plusieurs chèques pour vous permettre un paiement échelonné. En cas d'impayé sur un chèque, l'intégralité du paiement sera exigée, faute de quoi la commande sera purement et simplement annulée, et le barème des frais d'annulation sera appliqué.

En cas de paiement en espèce ou par virement bancaire, la totalité du montant de la commande vous sera demandée.

Si la commande est confirmée moins de 60 jours avant le départ, l’intégralité du prix de la commande est débitée sur votre carte bancaire lors de la confirmation de la réservation.

En cas de règlement par chèque, virement ou espèce, la réservation ne sera confirmée qu'après réception de votre paiement intégral.

Nous proposons des solutions de paiement échelonnés sans frais en 3 ou 5 fois. Après acceptation de votre dossier par notre partenaire, votre commande sera confirmée.

Article 4 : Absence d'un droit de rétractation

Conformément à l’article L 121-20-4 de code de la consommation, aucun droit de rétractation n’est possible pour les prestations de voyages commandées sur notre site.

Article 5 : Remise des documents de voyage

Le mode de remise des documents de voyage et/ou titres de transport figure sur la convocation et est fonction du délai disponible entre la date d’émission des billets et la date de votre départ, et/ou du type de prestation. Ils vous sont adressés au plus tard, 2 semaines avant votre départ.

En cas de transmission erronée par le client de ses coordonnées, Art'East décline toute responsabilité en cas de non exécution ou de mauvaise exécution du voyage due à la non réception des documents de voyage.
Il en est de même lorsque le client ne va pas retirer à la poste le courrier contenant ses documents de voyage.

Les bons d’échanges pour les prestations terrestres (nuits d’hôtel, transferts…) et de transport et les convocations (rendez-vous aéroport) peuvent être adressés par fax ou e-mail selon le type de prestation. L’acheteur communique une adresse « électronique » ou un numéro de télécopie à Art'East.

Notre système vérifie le bon envoi des documents mais pas leur réception. Si vous ne les recevez pas, il vous appartient de nous le faire savoir pour que nous puissions vous les réexpédier à temps (attention : réexpédition et réémission des billets à vos frais s’ils ne vous sont pas parvenus du fait d’une erreur qui vous est imputable).

Par ailleurs, jusqu’à la dernière minute nos prestataires sont susceptibles de modifier les horaires de vols. Aussi, nous vous recommandons de consulter régulièrement les messages de votre boîte mail ou de votre messagerie téléphonique jusqu’au moment de votre départ, même si vous avez déjà réceptionné vos documents de voyage.

Article 6 : Durée des voyages

Sont inclus dans la durée des voyages :

· Le jour du départ à partir de l’heure de convocation à l’aéroport,
· Le jour du voyage retour jusqu’à l’heure d’arrivée à l’aéroport.

Les prix sont calculés en fonction du nombre de nuitées, et non du nombre de journées entières. Par nuitée, il convient d’entendre la période de mise à disposition de la chambre, soit entre 14 heures et 12 heures le lendemain. Il en va de même pour les croisières et les circuits touristiques.
La première et/ou la dernière journée sont généralement consacrées au transport. Il peut advenir qu’en raison des horaires imposés par les compagnies aériennes, la première et/ou la dernière journée et/ou nuit se trouvent écourtées par une arrivée tardive ou un départ matinal.
Ainsi, si le client entre en possession de sa chambre, par exemple, à 5 heures du matin, les 7 heures au cours desquelles sa chambre a été tenue à disposition (de 5 heures à 12 heures) sont considérées comme une nuitée.
En effet, de tels horaires peuvent être imposés par des impératifs de sécurité ou les contraintes du trafic, en particulier lors des périodes de haute fréquentation, qui sont totalement indépendants de la volonté de Art'East.
En tout état de cause, Art'East n'utilise jamais les srevices de vol Charters et fait toujours voyager ces passagers par vol sur lignes régulières. Aussi, Art'East ne peut être tenu responsable d'éventuel changements d'horaires opérés par les compagnies aériennes.

Article 7 : Formalités administratives et sanitaires

Seuls une carte nationale d'identité ou un passeport en cours de validité permettent de voyager.
Aucun autre document ne peut servir à voyager, aussi bien pour un adulte, un enfant ou un bébé.

En règle générale, un passeport en cours de validité est indispensable pour les destinations étrangères hors Union européenne que nous proposons. Certains pays exigent que la validité du passeport soit supérieure à six mois après la date de retour et également que vous soyez en possession d'un billet aller-retour ou d'un billet de sortie et de fonds suffisants, etc.
De même que certains pays exigent que le passager justifie d'une souscription à une assurance assistance/rapatriement, pour délivrer le visa.

Pour les voyages à forfait et pour les ressortissants français uniquement, les formalités administratives et/ou sanitaires nécessaires à l'exécution du voyage figurent dans votre contrat.

Art'East ne saurait en aucun cas accepter l’inscription d’un mineur non accompagné.

Pour toutes nos destinations en Fédération de Russie, nous nous chargeons des démarches en vue de l'obtention des visas et autres titres de séjour. Il est de votre responsabilité de nous fournir toutes les informations nécessaires à l'obtention de ces titres, en particulier, votre passeport.

Art'East ne pourrait être tenu responsable du fait que vous ne nous avez pas fait parvenir ces documents dans les délais précisés sur votre contrat de voyage.

Les ressortissants des pays étrangers doivent impérativement se renseigner préalablement à leur inscription auprès des autorités compétentes du ou des pays de destination.

Il vous appartient de respecter scrupuleusement ces formalités et de vous assurer que les noms et prénoms qui figurent sur vos documents de voyages (réservations, titres de transport, bons d’échange…) correspondent exactement à ceux qui figurent sur leur pièce d’identité, passeport, visas, etc.

Art'East ne pourra en conséquence être tenue pour responsable de votre inobservation de ces obligations, notamment dans le cas où vous vous verriez refuser l’embarquement ou le débarquement, ou infliger le paiement d’une amende.

Art'East ne saurait en aucun cas se voir imputer les frais d’amende et/ou de droits résultant de l’inobservation des règlements douaniers ou sanitaires des pays visités.

Article 8 : Forfait touristique

8 .1 / Définition du forfait touristique :
La vente de forfait touristique est régie par le Code du Tourisme.
Les articles L211-1 à L211-4 et L211-8 à L211-18 du Code du Tourisme sont reproduits ci-dessous dans les conditions générales de vente de Art'East. Ces dispositions sont complétées par les présentes conditions particulières de vente.

Au sens de l’article L211-2 du Code du Tourisme, constitue un forfait touristique, la prestation :
1° Résultant de la combinaison préalable d’au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement, ou d’autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait ;
2° Dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée ;Vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris.

Ainsi, tous les produits proposés sur russorama.com sont des forfaits touristiques.

Nous apportons un soin tout particulier dans le choix de nos partenaires. En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de tout élément entrant dans le forfait, la responsabilité de Art'East ne saurait être engagée si cette inexécution ou mauvaise exécution est imputable à vous-même, à un cas de force majeure ou fait imprévisible et insurmontable à la fourniture des prestations prévues au contrat.

8 .2 / Réservations d’un forfait touristique :
a) Acceptation de l’offre :
Le client s’inscrit à une offre et communique ses coordonnées bancaires qui sont enregistrées dans le système sécurisé de notre prestataire. Un devis de sa commande lui est présenté. S’il accepte cette proposition en cliquant sur « Valider » après avoir enregistré son paiement, le contrat électronique entre le client et Art'East est alors formé sous réserve de disponibilité. Le dernier clic n’est possible que si le client a confirmé avoir lu et accepté les présentes conditions de vente, en cochant la case correspondante. Une page de confirmation d’enregistrement de la commande du client s’affiche, ce dernier pouvant l’imprimer.

Toute modification par le client ultérieurement à la conclusion définitive du contrat sera considérée comme une annulation et des frais d’annulation, mentionnées dans les conditions générales de ventes, sera due par le client.

b) Disponibilité des offres :
Tant que les offres sont visibles sur le site russorama.com, elles sont disponibles à la vente. En revanche nous ne pouvons vous garantir que la quantité disponible est telle qu'elle correspond à vos attentes. De préférence, prenez contact avec notre service réservation téléphonique au 03 87 16 68 82 qui pourra vous confirmer la quantité disponible et procéder avec vous à la réservation.

Après passation de votre commande, nous vous adressons un mail d’accusé réception de votre commande qui vous donne le numéro sous lequel votre commande est enregistrée. Nous vérifions auprès de notre prestataire la disponibilité du voyage. Si celui est disponible, dans le même temps, nous débitons votre carte bancaire (cf. conditions de paiement) pour assurer la réservation de ce voyage auprès de notre prestataire, vous confirmons par mail que le voyage est disponible et réservé.

En cas d’indisponibilité du voyage, nous vous contactons par mail ou par téléphone pour vous informer de l’indisponibilité de celui- ci et vous faire une contre-proposition qui fera nécessairement l’objet d’une signature par vos soins d’un contrat de voyage qui devra nous être retourné signé par vos soins au plus tôt pour permettre la réservation définitive de votre voyage.

Dans tous les cas, la réponse à la disponibilité du séjour vous est adressée dans un délai moyen de 48 heures.

Article 9 : Transport aérien

9 .1 / Responsabilité
Dans le cadre de l’achat de billets d’avion, Art'East agit en qualité de simple intermédiaire entre vous et la compagnie aérienne.

La responsabilité de Art'East est définie par les règles de droit commun applicable à son activité.
Cependant, Art'East ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de tout élément entrant dans le transport si cette non exécution ou mauvaise exécution est imputable à vous-même (notamment, en cas de présentation après l’heure de convocation à l’aéroport, refus d’embarquement pour non respect des formalités administratives ou sanitaires exigées, non présentation à l’embarquement, etc.), à un cas de force majeure ou fait imprévisible et insurmontable..

De plus, tout voyage interrompu, abrégé ou toute prestation non consommée de votre fait ne donnera lieu à aucun remboursement.

Si vous avez souscrit une assurance couvrant notamment l’interruption de séjour, vous devrez vous conformer aux modalités d’annulation figurant dans les conditions de votre assurance.
Les conditions d’exécution du transport aérien sont régies par les compagnies aériennes. Les modifications d’horaires ou d’itinéraires, escales, changements d’aéroport, retards, correspondances manquées, annulations de vols, font partie des contraintes spécifiques au transport aérien. Elles sont, la plus part du temps, liées à l’encombrement de l’espace aérien à certaines périodes, au respect des règles de la navigation aérienne, au délai de traitement des appareils sur les aéroports, et ceci, dans un souci de garantir la sécurité des passagers.

L’activité et la responsabilité des transporteurs aériens assurant les transports des prestations vendues par Art'East est régie et limitée par les conventions internationales de Varsovie amendée du 12 octobre 1929 ou de Montréal du 28 mai 1999 ou de la réglementation locale réglementant les transports selon la loi du pays concerné.

9.2 / Identité du transporteur
Pour chaque voyage, la fiche produit, indique la liste du/des transporteur(s) contractuel(s) ou de fait, susceptibles d’effectuer le transport aérien.
A défaut cette information vous sera communiquée lors de votre réservation avant conclusion du contrat. Art'East confirmera au client l’identité du transporteur au plus tard 8 jours avant le départ ou au moment de l’inscription si elle intervient moins de 8 jours avant le départ. L’identité de ce transporteur pourra être modifiée jusqu’au moment de l’enregistrement ou avant les opérations d’embarquement lorsque la correspondance s’effectue sans enregistrement préalable, sans que cette modification ne puisse engager la responsabilité de Art'East. Cette modification sera portée à la connaissance du client par tout moyen approprié.
Compte tenu de la pratique de « partage de code » ( vol partagé entre plusieurs compagnies), nous vous informons que le transporteur de fait pourra être différent du transporteur contractuel mentionné sur le billet.

9.3 / Pré et post acheminement
Si le vol prévu pour effectuer le pré-acheminement ou post-acheminement venait à être annulé ou retardé pour quelle raison que ce soit (exemples : Grève, nombre insuffisant de passagers, conditions météorologiques difficiles, retard, problème technique), les compagnies se réservent la possibilité d’assurer en ce cas le transport, par tout autre mode (autocar, train…).

Si vous organisez vous-même votre pré ou post-acheminement, nous vous conseillons de réserver des titres de transport modifiables, voire remboursables, pour vous éviter tout risque de perte financière.
Il vous est également conseillé de ne prévoir aucun engagement important le jour de votre retour ou le lendemain.
Les conséquences des retards (vol régulier manqué) lors des pré et post-acheminements qui sont organisés par vous ne peuvent être supportées par Art'East.

9.4 / Le retour
Le retour doit impérativement être re confirmé sur place, dans les 72 heures avant la date de départ prévu auprès de la compagnie aérienne. Pour les voyages à forfait, cette formalité est généralement remplie par le correspondant local.
Nous attirons votre attention sur le fait que cette procédure est obligatoire et qu’à défaut, votre place ne pourra être assurée par la compagnie qui peut l’attribuer à une autre personne en l’absence d’une re-confirmation de votre part.
Par ailleurs, cette procédure permet aussi, à cette occasion, de vous faire confirmer les horaires de votre vol retour qui peuvent avoir subi quelques modifications
La société Art'East ne saurait être tenue pour responsable de votre négligence.

9.6 / Bagages
Chaque compagnie a sa propre politique en matière de bagages.
Le plus fréquemment, le maximum admis est de 15kg sur les vols spéciaux, et de 20kg sur les vols réguliers.
En cas d’excédent, s’il est autorisé, vous devrez vous acquitter d’un supplément directement auprès de la compagnie à l’aéroport.
La compagnie aérienne n’est responsable à votre égard, pour les bagages que vous lui avez confiés, qu’à hauteur des indemnités prévues par les conventions internationales.
En cas de détérioration, acheminement tardif, vol ou perte de bagages, achats, vous devez vous adresser à la compagnie aérienne pour lui faire constater la détérioration, l’absence ou la perte de vos effets personnels avant votre sortie de l’aéroport, puis lui adresser une déclaration en y joignant les originaux des pièces suivantes : titre de transport, coupon d’enregistrement du bagage, et la déclaration.
Les voyageurs ont la possibilité de souscrire une police d’assurance garantissant la valeur de ces objets.

9.7 / Bébés
Les bébés (- de 2 ans) n’occupent pas de siège.
9.8 / Femmes enceintes
Les compagnies aériennes peuvent parfois refuser l’embarquement à une femme enceinte lorsqu’elles estiment, en raison du terme de la grossesse, qu’un risque d’accouchement prématuré pendant le transport est possible.

Article 10 : Prestations terrestres

10.1 / Réservation d'une prestation d'hébergement seule (hors forfait touristique)

Dans le cadre de l'achat d'une prestation d'hébergement seul (nuit d'hôtel, cure en Thalasso, location en France ou à l'étranger), Art'East agit en simple qualité d'intermédiaire entre vous et l'hôtel ou la résidence.

10.2 / Conditions relatives à l'hébergement, qu'il soit seul ou compris dansle cadre d'un forfait touristique :

a) Classification de l'hôtel :
Le nombre d'étoiles attribuées à l'établissement hôtelier figurant dans le descriptif correspond à une classification établie en référence à des normes locales du pays d'accueil, et qui peuvent donc différer des normes françaises et européennes.
Nous nous efforçons de vous informer le plus précisément possible sur les conditions de votre hébergement. Les appréciations que nous portons sur nos descriptifs découlent notamment de notre connaissance des établissements et des appréciations qui nous sont adressées par nos clients.
Il peut arriver que pour des raisons techniques, dans des cas de force majeure ou du fait d'un tiers à Art'East, nous substituions à l'hôtel prévu un établissement de même catégorie proposant des prestations équivalentes. Il ne peut s'agir que d'un événement exceptionnel et dans un tel cas nous nous engageons à vous avertir dès que nous en avons connaissance.

b) Prise en possession et libération de la chambre :
Nous vous informons que les règles applicables en matière d'hôtellerie internationale imposent que les clients prennent possession des chambres à partir de 14 heures quelle que soit l'heure d'arrivée du vol et les libèrent avant 12 heures quel que soit l'horaire du vol de retour.

c) Les types de chambre :
· Chambres individuelles : elles disposent d'un lit d'une personne au minimum.
· Chambres doubles : elles disposent de deux lits simples ou d'un lit double.
· Chambres triples : elles se présentent, dans la plus part des cas, comme les chambres doubles + un lit d'appoint (attention : ce lit peut être inférieur à la taille standard).
· Chambres quadruples : elles se présentent, dans la plupart des cas, comme les chambres doubles + deux lits d'appoint (attention : ces lits peuvent être inférieurs à la taille standard).
· Chambres familiales : certaines chambres triples ou quadruples comportent 3 ou 4 vrais lits de taille standard et ne donnent donc pas lieu à réduction.

Sur les bateaux de croisières, les cabines offrent généralement un espace plus restreint que dans une chambre d'hôtel.

d) Les repas :
Le nombre de repas dépend du nombre de nuits passées à l'hôtel, des horaires de vols, et de la formule choisie :
· Tout inclus, Tout compris ou All inclusive : comprend le petit-déjeuner, le déjeuner, le dîner et les boissons usuelles (eau minérale, jus de fruits, sodas, vins, alcools locaux) généralement de 10h à 22h. Certains alcools peuvent ne pas être compris dans la formule et faire l'objet d'une facturation par l'hôtelier.
· Pension complète : comprend les petits-déjeuners, les déjeuners et les dîners, sans les boissons.
· Demi-pension : comprend les petits-déjeuners et les dîners ou déjeuners selon le cas, sans les boissons.
· Petit déjeuner : comprend uniquement les petits déjeuners.

En revanche, ces repas, selon les horaires de vols, pourront être fournis au cours du vol.
Si certains repas ne pouvaient vous être servis du fait des horaires ou du retard de votre vol, nous ne pourrions procéder à aucun remboursement.
Attention : selon les pays, les prestataires n'ont pas toujours d'eau potable. L'achat de bouteilles d'eau potable est alors à la charge du client.
Toutes les consommations " hors forfait " sont à régler sur place auprès de l'hôtelier.

e) Bébés :
Les hôtels ne disposent que d'un nombre limité de lits de bébés qui sont mis à votre disposition lors de votre arrivée à l'hôtel en fonction des disponibilités. Pour plus de précautions, nous vous recommandons d'en faire la demande lors de votre demande de réservation. Le lit bébé vous sera confirmé en même temps que votre réservation.
Par ailleurs, nous invitons les parents de bébés à emporter avec eux la nourriture adaptée à leur enfant qu'ils ne trouveront pas toujours sur place. Une participation à régler sur place peut vous être demandée, par exemple pour chauffer les plats ou biberons et/ou l'installation d'un lit bébé qui doit être demandé lors de la réservation.

f) Les activités proposées lors du séjour :
Il peut advenir que certaines activités indiquées dans le descriptif soient supprimées par notre prestataire local notamment pour des raisons de force majeure, de sécurité, climatiques, de séjour hors saison touristique, ou lorsque le nombre minimum de participants requis pour la réalisation de l'activité n'est pas atteint (exemples : sports collectifs, club enfant, activités culturelles…).
En avant ou en arrière saison, certaines activités peuvent ne pas être en place, une partie des installations (restaurant, piscine, etc.) peut être fermée et des travaux d'aménagement en cours. De manière générale, l'animation et les activités sportives peuvent varier en intensité en fonction de l'occupation de l'établissement et des conditions climatiques.

Si nous disposons de telles informations avant votre départ, nous nous engageons à vous en informer.
Les activités sportives proposées avec participation financière sont souvent organisées par des prestataires extérieurs à l'hôtel et sans aucun lien contractuel avec Art'East. De même ces activités peuvent être supprimées au bon vouloir de l'organisateur faute de demandes suffisantes.

En cas d'achat d'objets artisanaux, il incombe aux voyageurs de se renseigner avant le départ et sur le lieu de séjour, sur la législation locale. Des comportements habituels et naturels dans le pays d'origine, peuvent être sanctionnés dans certains autres, Là encore il appartient aux voyageurs de se renseigner sur les us et coutumes du pays visité.

Dans tous les cas, Art'East vous met en garde par rapport aux achats de produits contre fait. Il en va de votre responsabilité. Ces produits peuvent vous êtres confisqués au passage en douane. Art'East décline toute responsabilité et les éventuelles amendes que vous devriez payer resteraient à votre seule charge.

Art'East vous déconseille formellement l'achat de produits contre fait.

Article 11 : Annulation et Modifications

11 .1 / Conditions d'annulation
Toute annulation doit nous être signifiée par écrit.

L'annulation de votre commande pour quelque raison que ce soit ne vous dispense pas du paiement intégral des sommes dont vous êtes redevable auprès de la société Art'East. L'annulation auprès de nos fournisseurs (compagnies aériennes, tours opérateurs, hôteliers...) entraîne des frais qui vous sont re-facturés en fonction des barèmes d'annulation ci-après.

En cas d'annulation pour quelque cause que ce soit, les frais extérieurs au forfait et d'ores et déjà engagés par vous (documents de voyage, frais de vaccination…) ne peuvent faire l'objet d'un quelconque remboursement.

Lorsque vous avez souscrit une assurance annulation, nous vous rappelons qu'il vous appartient d'informer directement l'assureur de l'annulation ou de tout autre sinistre dans les conditions et délais indiqués au contrat figurant sur ce site.

11.2 / Barème d'annulation
a ) Annulation du fait du client :
Sous réserve de mentions particulières dans le descriptif du voyage sélectionné, le barème d'annulation est celui-ci :

Plus de 60 jours avant le départ : 10% du prix du Forfait Touristique

De 59 à 30 jours du départ : 40% du prix du Forfait Touristique

De 29 à 15 jours du départ : 60% du prix du Forfait Touristique

De 14 et 8 jours du départ : 75% du prix du Forfait Touristique

A 7 jours du départ : 100% du prix du Forfait Touristique

Nous vous rappelons en cas de non-présentation ou de présentation hors délais, pour quelque cause que ce soit, sur le lieu de rendez-vous, pour toutes formules, aucun remboursement ne peut avoir lieu.

b ) Annulation du fait du fournisseur :
En vertu de l'article R. 211-6 du Code du Tourisme, l'insuffisance du nombre de participants peut être un motif valable d'annulation par l'agence, sous réserve que le client ait été informé au plus tard 21 jours avant la date prévue pour le départ (pour les week- ends : 7 jours). Aucune indemnité compensatoire ne sera versée.
En cas de modification d'un des éléments essentiels du contrat de voyage, y compris une variation exceptionnelle du prix visé à l'article 2.1), Art'East informera le client par lettre RAR et lui proposera le choix entre la résiliation sans frais ou un voyage de substitution par avenant au contrat.
En cas d'annulation du contrat par Art'East, le client sera informé par lettre RAR et lui remboursera les sommes versées sans pénalités outre une indemnité égale à celle que le client aurait dû verser si l'annulation était intervenue de son fait à cette date, sauf meilleur accord et notamment le remplacement par des prestations de substitution.
En cas d'impossibilité de fournir une part prépondérante des prestations prévues au contrat et représentant une part non négligeable du prix, Art'East proposera immédiatement des prestations de remplacement ou, en cas d'impossibilité ou de refus valable par le client, son retour dans des conditions de transport équivalentes.

Article 12: Responsabilité

Nous apportons un soin tout particulier dans le choix de nos fournisseurs. En cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de tout élément entrant dans le forfait, la responsabilité de la société Art'East ne saurait être engagée, si cette non exécution ou mauvaise exécution est imputable à vous-même, à un cas de force majeur ou fait imprévisible et insurmontable, à la fourniture des prestations prévues au contrat.
D'une façon générale, Art'East n'assume en aucun cas la responsabilité d'un quelconque préjudice moral lié à votre non- satisfaction.
Enfin, Art'East ne saurait être déclaré responsable de tous les cas de détérioration, vol, perte des bagages, effets personnels, achats et autres biens possédés ou acquis par vous.
La responsabilité de Art'East se limite aux seules prestations réglées à l'agence, excluant ainsi toutes prestations achetées sur place.

Article 13 : Réclamations

Toute défaillance dans l'exécution du contrat de voyage doit être constatée sur place, signalée et justifiée le plus tôt possible, par écrit, par le client au prestataire concerné, ainsi qu'à l'organisateur ou son représentant. Toute réclamation adressée à Art'East doit l'être par pli recommandé, accompagnée des justificatifs ou du constat écrit du réceptif local, dans le délai de 1 mois après la date du retour, à l'adresse suivante :

Art'East
Service VAD
18, rue TAISON
57000 METZ

Le délai de traitement est en général de 1 mois en fonction de la durée de l'enquête auprès de ses fournisseurs. Tout courrier non accompagné de justificatifs ne pourra être suivi d'effet.
L'étude des dossiers de réclamation portera uniquement sur les éléments contractuels de la réservation sans considération de toute appréciation subjective.
Aucune réclamation ou contestation de réponse n'est acceptée par téléphone.
En cas de perte ou de détérioration de vos bagages au cours du transport aérien, préalablement à toute réclamation auprès de notre service après vente, vous devez vous adresser à la compagnie aérienne :
· en lui faisant constater la perte ou détérioration de vos bagages avant votre sortie de l'aéroport,
· puis en lui adressant une déclaration.

Si vous avez souscrit le contrat d'assurance Mondial Assistance (il vous appartient de faire la déclaration dans les délais prévus dans le dit contrat).
Concernant les retards d'avions, si vous avez souscrit le contrat d'assurance Mondial Assistance, (vous devez faire votre déclaration exclusivement auprès de la compagnie d'assurance Mondial Assistance). Seules les demandes accompagnées de tous les justificatifs prévus au contrat seront recevables par la compagnie d'assurance. Il n'incombe pas à la société Art'East de faire quelque démarche que ce soit concernant ce point.

Article 14 : Assurances

Sauf mention expresse, toutes les assurances sont comprises dans les prix proposés. Il ne sera pas
effectués de dégrèvement sur le pris du forfait si vous deviez déjà être couvert par vos propres assurances.

Article 15 : Droit de la Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site russorama.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de Art'East. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue et/ou de du logo Art'East et/ou Russorama.com est strictement interdite
Les photographies, graphismes, reproduits sont communiqués à titre indicatifs.

Article 16 : Protection de vos données personnelles (C.N.I.L)

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant.
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Article 17 : Loi applicable

Art'East est une société française. Le contrat de vente conclu avec Art'East est régi par le droit français.

Article 18 : Dispositions Légales

Le site russorama.com est une publication de la société ART'EAST.

Pour tous les textes et œuvres présentés sur ce site : Copyright Art'East / 2008. Tous droits d'auteur des œuvres réservés.

Extrait du Code du Tourisme

Article R211-5 :
Sous réserve des exclusions prévues aux a et b du deuxième alinéa de l'article L. 211-8, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent auxrègles définies par la présente section.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R211-6 :
Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur lesinformations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :
1º La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2º Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;
3º Les repas fournis ;
4º La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
5º Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
6º Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7º La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8º Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9º Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-10 ;
10º Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
11º Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-11, R. 211-12 et R. 211-13 ;
12º Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agents de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ;
13º L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les fraisde rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;
14º Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R211-7
L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R211-8
Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :
1º Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;
2º La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3º Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour ;
4º Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
5º Le nombre de repas fournis ;
6º L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
7º Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8º Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-10 ;
9º L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10º Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11º Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;
12º Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13º La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7º de l'article R. 211-6 ;
14º Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
15º Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-11, R. 211-12 et R. 211-13 ;
16º Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ; 17º Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit parl'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18º La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;
19º L'engagement de fournir, par écrit, à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20º La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 14º de l'article R. 211-6.

Article R211-9
L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agitd'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R211-10
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-13, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Article R211-11
Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 14º de l'article R. 211-6, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :
- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop- perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R211-12
Dans le cas prévu à l'article L. 211-15, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, uneindemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R211-13
Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit luirembourser, dès son retour, la différence de prix ;
- soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 14º de l'article R. 211-6.

Article R211-15
Pour les prestations de transport aérien incluses dans un forfait touristique, les personnes visées à l'article L. 211-1 transmettent au consommateur, pour chaque tronçon de vol, une liste comprenant au maximum trois transporteurs, au nombre desquels figurent le transporteur contractuel et le transporteur de fait auquel l'organisateur du voyage aura éventuellement recours.
Pour l'application de l'alinéa précédent, les notions de transporteur contractuel et de transporteur de fait s'entendent au sens de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999.

Article R211-16
L'information prévue à l'article R. 211-15 est communiquée avant la conclusion du contrat portant sur le ou les tronçons de vols concernés.

Article R211-17
Dès qu'elle est connue, l'identité du transporteur aérien effectif est communiquée par écrit ou par voie électronique. Cette information est confirmée au plus tard huit jours avant la date prévue au contrat ou au moment de la conclusion du contrat si celle- ci intervient moins de huit jours avant le début du voyage.
Toutefois, pour les contrats conclus par téléphone, le consommateur reçoit un document écrit confirmant cette information.

Article R211-18:
Après la conclusion du contrat, le transporteur contractuel ou l'organisateur du voyage informe le consommateur de toute modification de l'identité du transporteur assurant effectivement le ou les tronçons de vols figurant aucontrat.
Cette modification est portée à la connaissance du consommateur, y compris par l'intermédiaire de la personne physique ou morale ayant vendu le titre de transport aérien, dès qu'elle est connue. Le consommateur en est informé au plus tard, obligatoirement, au moment de l'enregistrement ou avant les opérations d'embarquement lorsque la correspondance s'effectue sans enregistrement préalable.

Article L211-1 :
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui se livrent ou apportent leur concours, quelles que soient les modalités de leur rémunération, aux opérations consistant en l'organisationou la vente :
a) De voyages ou de séjours individuels ou collectifs ;
b) De services pouvant être fournis à l'occasion de voyages ou de séjours, notamment la délivrance de titres de transport, la réservation de chambres dans des établissements hôteliers ou dans des locaux d'hébergement touristique, la délivrance de bons d'hébergement ou de restauration ;
c) De services liés à l'accueil touristique, notamment l'organisation de visites de musées ou de monuments historiques.
Les dispositions du présent titre s'appliquent également aux opérations de production ou de vente de forfaits touristiques, tels que ceux-ci sont définis à l'article L. 211-2, ainsi qu'aux opérations liées à l'organisation de congrès ou de manifestations apparentées dès lors que celle-ci inclut tout ou partie des prestations prévues aux a, b et c du présent article.
Les titulaires des licence, agrément, autorisation et habilitation prévus par le présent titre peuvent réaliser sous forme électronique les opérations mentionnées aux alinéas précédents dans les conditions prévues par le présent titre et par les articles 1369-1 et 1369-3 du code civil ainsi que par les articles L. 121-15-1 à L. 121-15-3 du code de la consommation, par la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier et par l'article L. 134-2 du même code.
Les modalités d'application du présent titre sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Article L211-2 :
Constitue un forfait touristique la prestation :
1º Résultant de la combinaison préalable d'au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d'autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une partsignificative dans le forfait ;
2º Dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée ;
3º Vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris.

Article L211-3 :
Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables :
a) A l'Etat, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics de caractère administratif et aux établissements publics à caractère scientifique et technique pour les seules manifestations liées à leur statut
b) Aux personnes physiques ou morales qui effectuent les opérations mentionnées à l'article L. 211-1, à l'exception du a, pour des services dont elles sont elles-mêmes producteurs ;
c) Aux personnes physiques ou morales qui n'effectuent, parmi les opérations mentionnées à l'article L. 211-1, que la délivrance de titres de transports terrestres pour le compte d'un ou de plusieurs transporteurs de voyageurs ;
d) Aux transporteurs aériens qui n'effectuent, parmi les opérations mentionnées à l'article L. 211-1, que la délivrance de titres de transport aérien ou de titres de transports consécutifs incluant un parcours de transport aérien et, à titre accessoire, un ou plusieurs parcours de transports terrestres assurés par un ou plusieurs transporteurs de voyageurs ;
e) Aux transporteurs ferroviaires qui n'effectuent, parmi les opérations mentionnées à l'article L. 211-1, que la délivrance de titres de transport ferroviaire ou de titres consécutifs incluant un parcours de transport ferroviaire et, à titre accessoire, d'autres parcours de transports terrestres ou aérien assurés par un ou plusieurs transporteurs de voyageurs.
Toutefois, les sections 2 et 3 du présent titre sont applicables aux personnes énumérées aux b, c, d et e ci-dessus, pour leurs activités d'organisation et de vente de forfaits touristiques tels que définis à l'article L.211-2.

Article L211-4 :
Outre les opérations mentionnées à l'article L. 211-1, les personnes physiques ou morales titulaires d'une licence, d'un agrément, d'une autorisation ou d'une habilitation prévus aux articles L. 212-1, L. 212-2, L.212-3, L. 213-1, L. 213-5, L. 213-6, L. 213-7 et L. 232-1 peuvent se livrer à des activités de location de meublés saisonniers à usage touristique et de places de spectacles.

Article L211-8 :
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux opérations énumérées aux articles L. 211-1, au dernier alinéa de l'article L. 211- 3 et à l'article L.211-4.
Toutefois, elles ne sont pas applicables lorsque ces prestations n'entrent pas dans un forfait touristique, tel que défini à l'article L. 211-2 :
a) A la réservation et à la vente de titres de transport aérien ou à celle d'autres titres de transport sur ligne régulière ;
b) A la location de meublés saisonniers, qui demeurent régis par la loi nº 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et par les textes pris pour son application.

Article L211-9 :
Le vendeur doit informer les intéressés, par écrit préalablement à la conclusion du contrat, du contenu des prestations proposées relatives au transport et au séjour, du prix et des modalités de paiement, des conditions d'annulation du contrat ainsi que des conditions de franchissement des frontières.

Article L211-10 :
L'information préalable prévue à l'article L. 211-9 engage le vendeur, à moins que des modifications dans ces informations n'aient été portées à la connaissance des intéressés avant la conclusion du contrat.
Il ne peut être apporté de modification à l'information préalable que si le vendeur s'en réserve expressément la faculté dans celle- ci.

Article L211-11 :
Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit comporter, selon les modalités fixées par voie réglementaire, toutes indications relatives aux noms et adresses de l'organisateur, du vendeur, du garant et de l'assureur, à la description des prestations fournies, aux droits et obligations réciproques des parties en matière notamment de prix, de calendrier, de modalités de paiement et de révision éventuelle des prix, d'annulation ou de cession du contrat, d'information de l'acheteur avant le début du voyage ou du séjour.

Article L211-12 :
L'acheteur peut céder son contrat, après en avoir informé le vendeur dans un délai fixé par voie réglementaire avant le début du voyage ou du séjour, à une personne qui remplit toutes les conditions requises pour le voyage ou le séjour. Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement, vis-à-vis du vendeur, du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.

Article L211-13 :
Les prix prévus au contrat ne sont pas révisables, sauf si celui-ci prévoit expressément la possibilité d'une révision tant à la hausse qu'à la baisse et en détermine les modalités précises de calcul, uniquement pour tenir compte des variations :
a) Du coût des transports, lié notamment au coût du carburant ;
b) Des redevances et taxes afférentes aux prestations offertes, telles que les taxes d'atterrissage, d'embarquement, de débarquement dans les ports et les aéroports ;
c) Des taux de change appliqués au voyage ou au séjour considéré.
Au cours des trente jours qui précèdent la date de départ prévue, le prix fixé au contrat ne peut faire l'objet d'une majoration.

Article L211-14 :
Lorsque, avant le départ, le respect d'un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d'un événement extérieur qui s'impose au vendeur, celui-ci doit le plus rapidement possible en avertir l'acheteur etinformer ce dernier de la faculté dont il dispose soit de résilier le contrat, soit d'accepter la modification proposée par le vendeur.
Cet avertissement et cette information doivent être confirmés par écrit à l'acheteur, qui doit faire connaître son choix dans les meilleurs délais. Lorsqu'il résilie le contrat, l'acheteur a droit, sans supporter de pénalités ou de frais, au remboursement de la totalité des sommes qu'il a versées.
Les dispositions du présent article s'appliquent également en cas de modifications significatives du prix du contrat intervenant conformément aux conditions prévues à l'article L. 211-13.

Article L211-15 :
Lorsque, avant le départ, le vendeur résilie le contrat en l'absence de faute de l'acheteur, la totalité des sommes versées par ce dernier lui sont restituées, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels celui-ci pourrait prétendre.

Article L211-16 :
Lorsque, après le départ, un des éléments essentiels du contrat ne peut être exécuté, le vendeur doit, sauf impossibilité dûment justifiée, proposer à l'acheteur des prestations en remplacement de celles qui ne sont pasfournies.
Le vendeur prend à sa charge les suppléments de prix qui en résultent ou rembourse la différence de prix entre les prestations prévues et fournies.
Si l'acheteur n'accepte pas la modification proposée, le vendeur doit lui procurer les titres de transport nécessaires à son retour, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels l'acheteur pourrait prétendre.

Article L211-17 :
Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligationssoient à exécuter par elle- même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'untiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.

Article L211-18 :
Les dispositions de l'article L. 211-17 ne s'appliquent pas aux personnes physiques ou morales pour les opérations de réservation ou de vente n'entrant pas dans un forfait touristique, tel que défini à l'article L. 211-2,relatives soit à des titres de transport aérien, soit à d'autres titres de transport sur ligne régulière.